Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 8 - Règlement sur la révision de la situation d’un enfant
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour l’application de la présente section, un établissement doit aviser le directeur chaque fois qu’un enfant se retrouve dans la situation visée à l’article 57.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
